Raad van State (België) 22 November 2006, 41593 (Advies)

RF ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 41.593/2 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le 31 octobre 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi "relatif à la suspension et à l'exclusion du droit de vote et des droits visés à l'article