Raad van State (België) 4 December 2006, 41622 (Advies)

RF ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 41.622/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de la Mobilité, le 9 novembre 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi "modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière", a donné le 4