Raad van State (België) 20 December 2006, 41745 (Advies)

RF ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 41.745/4 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, le 24 novembre 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté