Raad van State (België) 29 January 2007, 42007 (Advies)

GG ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 42.007/2 DU 29 JANVIER 2007 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par les Ministres, membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, compétents pour le Budget, le 22 décembre 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours prorogé jusqu'au 5