Raad van State (België) 5 March 2007, 42279 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 42.279/4 DU 5 MARS 2007 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, le 7 février 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours prorogé jusqu'au 16 mars 2007 (*), sur un projet d'arrêté royal