Raad van State (België) 2 April 2007, 42476 (Advies)

RF ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 42.476/4 DU 2 AVRIL 2007 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de la Mobilité, le 8 mars 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements