Raad van State (België) 15 May 2007, 42849 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 15-05-2007
FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 42.849/4 42.850/4 DU 15 MAI 2007 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, le 18 avril 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur : un projet d'arrêté royal "fixant la composition et le fonctionnement de la commission de
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