Raad van State (België) 30 May 2007, 43020 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 43.020/2 DU 30 MAI 2007 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 4 mai 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée