Raad van State (België) 4 July 2007, 43261 (Advies)

GG ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 43.261/4 DU 4 JUILLET 2007 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de la Mobilité, le 8 juin 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne", a donné l'avis