Raad van State (België) 10 September 2007, 43345 (Advies)

GG ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 43.345/2/V DU 10 SEPTEMBRE 2007 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, le 28 juin 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours prorogé jusqu'au 15 septembre 2007(*) , sur un avant-projet de décret