Raad van State (België) 6 August 2007, 43372 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 43.372/2/V DU 6 AOÛT 2007 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Ministre de la Fonction publique et des Sports de la Communauté française, le 9 juillet 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté