Raad van State (België) 22 October 2007, 43622 (Advies)

GG ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 43.622/2 DU 22 OCTOBRE 2007 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Président et Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne, le 24 septembre 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du