Raad van State (België) 5 November 2007, 43665 (Advies)

AW ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 43.665/4 DU 5 NOVEMBRE 2007 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel de la Communauté française, le 8 octobre 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de décret "portant ratification de l'arrêté du