Raad van State (België) 29 June 1954, 4367 (Advies)

• '," "':' 'L.(! r t. ! I -_ .. ! L. 436 7/ 1, lil --~_; ! ", " ROYi1UlVIE DE BELGIQUE. KONINKRIJK BELGIE. -----~---~~--~--------- Le CONSEIL D tET.t"T, section de législation, première chambre, s2isi p2r le Ministre du Travail et de la Prévoyance soci~le, le 26 juin 1954, d'une demande di avis, dans un délai ne dépassant pRS trois 1ours, sur un projet ct I arrêté royal "f Lxan t les règles ~