Raad van State (België) 12 March 2008, 43685 (Advies)

KV ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 43.685/4 DU 12 MARS 2008 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement wallon, le 11 octobre 2007, d'une demande d'avis sur un avant-projet de décret-cadre "portant rationalisation de la fonction consultative", a donné l'avis suivant : 43.