Raad van State (België) 3 December 2007, 43793 (Advies)

GG ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 43.793/4 DU 3 DÉCEMBRE 2007 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de la Mobilité, le 7 novembre 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de