Raad van State (België) 17 December 2007, 43857 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 43.857/4 DU 17 DÉCEMBRE 2007 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel de la Communauté française, le 27 novembre 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française "fixant