Raad van State (België) 22 November 1948, 44 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 22-11-1948
KONI~nœIJK BELGIE ROYAu1~ DE BELGIQUE i" . ... -------_-- ... .. - .... --- .. _:::: ... :::-:::-=-=-=-=- AVIS DU CONSEIL D'ETAT _ .. --- ..... -- ... ADVIES VAN DE RAAJ) V.A1T STATE - .... __ ....... _-- ............ Le aONSEIL D'ETAT 1 section de De RAlm V AA STATE, afdeling wetlégislation 1 première chambre, geving, eerste kamer, verzocht door le a du 1 'a"lris su j_vant : het volgend a,dvies gegeven : Le CONSEIL D'ETAT propose:La loi du 18 aoû t 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre cIe 1940-1945 leur alloue une dotation de 2.400 francs pEU' semestre de captivité. Pour le calcul de cette dotation, la du.rée de captivité est considérée comme prenant cours le jour de la capture, mais au p lus tOt le 1er juin 1940. C(; point est expressément réglé par la loi, cependant le rappel du principe dans ~e projet peut se justifier par le souci de réunir dans un texte réglementaire l'ensemble des dispo~3i tions re1atj_ves à la computation des pér:Lodes donnant droit à la dotation. Pour la fin de la captivité, la loi envisage quatre hypothèses : al le rapa-briement, bi l'évasion vers la Belgique, cl l'évasion vers un pays neutre non suivie d'internement et dl llévasion vers un pays neutre suivie dfinternement. Ne pouvant provoir toutes Les hypothèses, le législateur laissa à l r exécutif' le soin de Ylrégler les spéciaux et non prévus". Ainsi, la loi ne prévOit pas le oas ~ oependant fré~ quent - où le prisonnier évadé est resté dans un pays occupé autre que la Belgique. Dira-t~on que la période de captivité est censée continuer jusqu lau retour en Belgique? Oe serait excessif,. car l'évadé peut s'êt.t~ fixé en France ou aux Pays-Bas, y avoir fondé un foyer. Le projet assimile l'arrivée aux P8.ys~Bas ou en France au retour en Belg:_c:ue) parce que la situ.ation de fait' était similaire ClQuant à la Norvège, son assimilation à la Belgique s'explique, car le passage clandestin en Suède était possible.
Read the full text
This document is published by raadvst-consetat.be.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit