Raad van State (België) 27 February 2008, 44079 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 44.079/2 DU 27 FÉVRIER 2008 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Affaires étrangères, le 4 février 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi "portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le