Raad van State (België) 1 April 2008, 44342 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 44.342/4 DU 1er AVRIL 2008 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et de l'Équipement de la Région wallonne, le 27 mars 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon