Raad van State (België) 20 May 2008, 44539 (Advies)

SV ROYAUME DE BELGIQUE ------------------- AVIS 44.538/AG 44.539/AG DU 20 MAI 2008 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, assemblée générale de la section de législation, saisi par le Président de la Chambre des représentants, le 13 mai 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables prorogé à huit jours ouvrables~~(*)~~ , sur : 1/ les amendements nos