Raad van State (België) 11 June 2008, 44568 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 11-06-2008
LC ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 44.568/2 DU 11 JUIN 2008 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 16 mai 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi "modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des Rentes", a
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