Raad van State (België) 11 June 2008, 44572 (Advies)

KV ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 44.572/2 DU 11 JUIN 2008 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Affaires étrangères, le 16 mai 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi "portant assentiment au protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à