Raad van State (België) 11 June 2008, 44614 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 11-06-2008
KV ROYAUME DE BELGIQUEAVIS 44.613/2 44.614/2 44.615/2 DU 11 JUIN 2008 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Président de la Chambre des représentants, le 26 mai 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet de loi "adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la
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