Raad van State (België) 25 June 2008, 44634 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 44.634/2 DU 25 JUIN 2008 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française, le 29 mai 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de décret "portant confirmation de certains profils de formation