Raad van State (België) 7 July 2008, 44738 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 44.738/4 DU 7 JUILLET 2008 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures de la Région wallonne , le 16 juin 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon