Raad van State (België) 9 July 2008, 44749 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 44.749/2 DU 9 JUILLET 2008 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Formation de la Région wallonne, le 17 juin 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon "modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet