Raad van State (België) 23 July 2008, 44913 (Advies)

LC ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 44.913/2/V DU 23 JUILLET 2008 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, le 15 juillet 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 4 mai