Raad van State (België) 12 August 2008, 44945 (Advies)

KVROYAUME DE BELGIQUE AVIS 44.944/2/V 44.945/2/V DU 12 AOÛT 2008 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement wallon, le 18 juillet 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur : un avant-projet de décret "portant assentiment à l'accord de coopération