Raad van State (België) 20 October 2008, 45249 (Advies)

Also known as

Belgium · · · 20-10-2008

GG ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 45.249/2 DU 20 OCTOBRE 2008 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, le 25 septembre 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté ministériel "modifiant l'Arrêté ministériel du 20 juillet 2005 octroyant

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