Raad van State (België) 15 December 2008, 45584 (Advies)

CC ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 45.584/4 DU 15 DÉCEMBRE 2008 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre des Affaires étrangères, le 2 décembre 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi "portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité