Raad van State (België) 7 January 2009, 45656 (Advies)

CC ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 45.656/2 DU 7 JANVIER 2009 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 15 décembre 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92", a donné l'avis