Raad van State (België) 14 January 2009, 45673 (Advies)

CC ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 45.673/2 DU 14 JANVIER 2009 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de l'Intérieur, le 16 décembre 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté ministériel "fixant la description de fonction de directeur de la direction de l'appui logistique et