Raad van State (België) 20 January 2009, 45818 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 45.818/4 DU 20 JANVIER 2009 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Ministre de la Politique de migration et d'asile, le 13 janvier 2009, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté ministériel "établissant la procédure et les règles de