Raad van State (België) 23 February 2009, 45892 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 45.892/4 DU 23 FÉVRIER 2009 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, le 27 janvier 2009, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi "portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du