Raad van State (België) 2 March 2009, 45929 (Advies)

CC ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 45.929/2 DU 2 MARS 2009 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Justice, le 2 février 2009, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi "relatif aux extraits de casier judiciaire délivrés aux particuliers et modifiant certaines