Raad van State (België) 2 March 2009, 45939 (Advies)

CC ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 45.939/4 DU 2 MARS 2009 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, le 3 février 2009, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi "portant assentiment à l'Accord sur le transport routier