Raad van State (België) 2 March 2009, 45968 (Advies)

FP ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 45.968/2 DU 2 MARS 2009 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française, le 4 février 2009, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française "organisant les