Raad van State (België) 25 February 2009, 46082 (Advies)

LC ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 46.082/2 DU 25 FÉVRIER 2009 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française, le 20 février 2009, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française