Raad van State (België) 1 April 2009, 46151 (Advies)

CC ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 46.151/4 DU 1er AVRIL 2009 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale, le 6 mars 2009, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du