Raad van State (België) 8 February 1955, 4619 (Advies)

1\lL. L..- 46î9/2. ROYAill,m J}E AVIS nu CONSEIL D'ETAT. Le CONS~IL Dl~~AT, section de législation j deuxième chambr-e 9 saisi par le Ministre des Colonies, le 27 janvier 1955, d'une demande d'avis sur un projet 0. I ar:cêté royal "mc d'i.f Larrt le statut des agents de l'administration dJAfrique annexé à l'arrêté du Hégent du 20 août î948 11 y a donné le 8 février 1955 l'avis suivant Le C:vns.ui.