Raad van State (België) 8 April 2009, 46212 (Advies)

SV ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 46.212/4 DU 8 AVRIL 2009 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, le 13 mars 2009, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi "portant assentiment aux Accords au titre de l'article XXI de l'AGCS