Raad van State (België) 24 March 2009, 46240 (Advies)

GG ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 46.240/2 DU 24 MARS 2009 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 17 mars 2009, d'une demande d'avis, dans un délai cinq jours ouvrables, sur un avant-projet de loi "modifiant le Code des Impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la