Raad van State (België) 12 May 2009, 46351 (Advies)

SVROYAUME DE BELGIQUE AVIS 46.350/AG À 46.355/AG DU 12 MAI 2009 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, assemblée générale de la section de législation, saisi par le Président de la Chambre des représentants, le 2 avril 2009, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours prorogé à quarante-cinq jours(*) , sur : 1/ une proposition de loi "modifiant la loi du 21 mars