Raad van State (België) 23 February 1955, 4643 (Advies)

Also known as

Belgium · · · 23-02-1955

ML. L. 464-]/2. ROYAmEE DE BELG l QUE, AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONS~IL D'ETAT, section de législation, deuxieme chambre j saisi par le Hinistre des finances, le 9 février 1955, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre"9 a donné le 23 février 1955 llavis suivant ~ Le projet n'appelle pas d'observations.

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