Raad van State (België) 11 May 2009, 46430 (Advies)

CC ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 46.430/4 DU 11 MAI 2009 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances de la Région wallonne, le 8 avril 2009, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours prorogé jusqu'au 15 mai 2009(*) sur un projet d'arrêté du