Raad van State (België) 25 May 2009, 46533 (Advies)

CC ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 46.533/2 DU 25 MAI 2009 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par les Ministres de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme et de l'Économie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine de la Région wallonne, le 28 avril 2009, d'une demande d'avis, dans un délai