Raad van State (België) 10 June 2009, 46682 (Advies)

SV ROYAUME DE BELGIQUE AVIS 46.682/4 DU 10 JUIN 2009 DE LA SECTION DE LÉGISLATION DU CONSEIL D'ÉTAT Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Secrétaire d'État au Budget, adjoint au Premier Ministre, le 14 mai 2009, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi "modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales