Raad van State (België) 22 May 1955, 4672 (Advies)

ML. L. 4672/2. ROYAmm DE BELG I QUE. AVIS DU CONS3IL D'.ETAS~. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Affaires étrangères, le 9 mars 1955, d'une demande dfavis sur un projet de loi "portant ap))robation de l'accord entre la Belgique et Ie Grarcd-Duché de Luxerib ourg dlune part et la République Populairc Hongroise d'autre part, concernant