Raad van State (België) 28 September 2009, 47169 (Advies)

CC Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi de la Communauté germanophone, le 3 septembre 2009, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement "portant modification de l'arrêté du 20 décembre 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans